Conditions Générales d'Utilisation

JuristiPro propose une plateforme en ligne permettant de générer des documents juridiques personnalisés (contrats, lettres, attestations, baux…) à partir d'un questionnaire guidé. Les documents sont rédigés selon le droit français et disponibles aux formats PDF et Word (DOCX).

Le service est accessible 24 h/24, 7 j/7, sous réserve d'interruptions liées à la maintenance ou à des cas de force majeure. JuristiPro s'efforce de maintenir une disponibilité optimale mais ne peut garantir un accès ininterrompu. L'accès à certaines fonctionnalités (génération, téléchargement, historique) nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à en préserver la confidentialité des identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@juristipro.fr.

Les modèles proposés sont des documents-types. L'utilisateur reste seul responsable des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait du document généré. JuristiPro recommande une relecture attentive avant toute signature et, en cas de doute, la consultation d'un professionnel du droit. La revente, la rediffusion ou la mise à disposition publique des modèles bruts est strictement interdite.

Sont notamment interdits : l'utilisation automatisée massive du service (scraping), la tentative de contournement des mesures de sécurité, l'usurpation d'identité, l'utilisation du service à des fins illégales ou frauduleuses. En cas de manquement, JuristiPro se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte concerné.

Le site, sa charte graphique, ses questionnaires et ses modèles sont la propriété exclusive de JuristiPro. L'achat d'un document confère un droit d'usage personnel ou professionnel sur le document généré, à l'exclusion de tout autre droit.

JuristiPro s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service de qualité. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un préjudice résultant d'une utilisation inappropriée du service, d'informations erronées transmises par l'utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

JuristiPro peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications significatives par email ou par une notification sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation.