Conditions Générales de Vente

JuristiPro commercialise des modèles de documents juridiques personnalisés générés à partir d'un questionnaire guidé. Chaque document est livré aux formats PDF et Word (DOCX), immédiatement téléchargeable après paiement depuis l'espace client.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun abonnement n'est requis : chaque document est facturé à l'unité. Certaines options complémentaires (documents additionnels proposés à l'achat) peuvent être ajoutées à la commande de façon transparente avant le paiement.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : choix du modèle, réponse au questionnaire, aperçu, paiement sécurisé, téléchargement immédiat. Un email de confirmation avec les liens de téléchargement et la facture est envoyé à l'adresse renseignée.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire certifié PCI-DSS. Les données de paiement ne transitent jamais par nos serveurs. Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande.

Le document est mis à disposition immédiatement après validation du paiement, sous forme de fichiers téléchargeables (PDF et DOCX) accessibles depuis l'espace client et via un lien envoyé par email. Aucune livraison physique n'est effectuée.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'utilisateur reconnaît expressément que le téléchargement immédiat du document entraîne renoncement à son droit de rétractation.

Une facture est automatiquement générée pour chaque commande. Elle est disponible dans l'espace client, rubrique « Mes factures », et peut être téléchargée au format PDF à tout moment.

En cas de document non conforme, défaillance technique empêchant le téléchargement ou erreur manifeste, l'utilisateur peut nous contacter à contact@juristipro.fr sous 14 jours. Nous nous engageons à corriger le problème ou, à défaut, à procéder à un remboursement.

Les modèles sont fournis à titre informatif et pratique. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'adéquation du document à sa situation particulière et, si nécessaire, de solliciter l'avis d'un professionnel du droit. La responsabilité de JuristiPro est limitée au montant de la commande concernée.

Les informations recueillies dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.