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Aperçu
Contrat de location licence 4
Contrat de location-gérance de licence de débit de boissons de 4ème catégorie
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Ci-après dénommée « le Bailleur »
ET
Ci-après dénommé « le Locataire-Gérant »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Bailleur est propriétaire d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie (petite licence restaurant/licence restaurant/licence II/licence III/licence IV) n° [Numéro de la licence 4], délivrée le 1ᵉʳ juillet 2026 par Exemple à compléter selon votre situation, rattachée à l'établissement situé à 12 rue de la Paix, 75002 Paris, code NAF/APÉ Exemple à compléter selon votre situation.
Le Bailleur souhaite concéder la location-gérance de cette licence au Locataire-Gérant qui déclare avoir les capacités professionnelles et la moralité requises pour l'exploitation d'une telle licence.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur confie au Locataire-Gérant, qui accepte, la location-gérance de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie mentionnée ci-dessus. Cette licence est et demeure la propriété exclusive du Bailleur.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 2 500 an(s) à compter du 30 septembre 2026, pour se terminer le 15 janvier 2027. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 500 mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition de la licence, le Locataire-Gérant s'engage à verser au Bailleur une redevance mensuelle de 2 500 euros (2 500 euros). Cette redevance sera payable le 2 500 de chaque mois, par Exemple à compléter selon votre situation.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT
Le Locataire-Gérant s'engage à :
1. Exploiter la licence en bon père de famille, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment les lois sur l'alcool et la protection des mineurs.
2. Être personnellement et administrativement responsable de l'exploitation de la licence.
3. Maintenir tous les agréments, déclarations et autorisations nécessaires à l'exploitation de la licence.
4. Ne pas modifier la catégorie de la licence sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
5. Ne pas céder, sous-louer ou apporter la licence en garantie sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
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