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Aperçu
Contrat de location licence 4
Contrat de location-gérance de licence de débit de boissons de 4ème catégorie
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
12 rue de la Paix, 75002 Paris,
Ci-après dénommée « le Bailleur »
ET
Ci-après dénommé « le Locataire-Gérant »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Bailleur est propriétaire d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie (petite licence restaurant/licence restaurant/licence II/licence III/licence IV) n° Numéro de la licence 4, délivrée le 01/07/2026 par Autorité ayant délivré la licence, rattachée à l'établissement situé à 48 avenue Victor Hugo, 69006 Lyon, code NAF/APÉ Code NAF/APÉ de l'établissement.
Le Bailleur souhaite concéder la location-gérance de cette licence au Locataire-Gérant qui déclare avoir les capacités professionnelles et la moralité requises pour l'exploitation d'une telle licence.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur confie au Locataire-Gérant, qui accepte, la location-gérance de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie mentionnée ci-dessus. Cette licence est et demeure la propriété exclusive du Bailleur.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 3 an(s) à compter du 30/09/2026, pour se terminer le 15/01/2027. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2500 mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition de la licence, le Locataire-Gérant s'engage à verser au Bailleur une redevance mensuelle de 2500 euros (deux mille cinq cents euros euros). Cette redevance sera payable le 5 de chaque mois, par Virement bancaire à 30 jours.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-GÉRANT
Le Locataire-Gérant s'engage à :
1. Exploiter la licence en bon père de famille, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment les lois sur l'alcool et la protection des mineurs.
2. Être personnellement et administrativement responsable de l'exploitation de la licence.
3. Maintenir tous les agréments, déclarations et autorisations nécessaires à l'exploitation de la licence.
4. Ne pas modifier la catégorie de la licence sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
5. Ne pas céder, sous-louer ou apporter la licence en garantie sans l'accord écrit préalable du Bailleur.
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Questions fréquentes
Ce document a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Le document est rédigé conformément au droit français et peut être signé par les parties concernées.