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Déclaration d'insaisissabilité
Entre les soussignés :
Le Declarant :
Numéro SIRET (si applicable) : 812 345 678 00012,
Ci-après désigné(e) « Le Declarant »,
Et
Le conjoint (si applicable) :
Ci-après désigné(e) « Le Conjoint »,
Préambule :
Le Déclarant exerce une activité professionnelle indépendante sous le régime de (préciser le régime, ex : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.) Prestations de conseil en communication.
Conformément aux dispositions des Articles L. 526-1 à L. 526-21 du Code de commerce, Le Declarant et Le Conjoint (si applicable) souhaitent protéger certains biens immobiliers nécessaires à leur activité professionnelle ou non professionnels contre les créanciers professionnels du Declarant.
Article 1 : Désignation des biens immobiliers faisant l'objet de la déclaration d'insaisissabilité
La présente déclaration porte sur les biens immobiliers suivants, appartenant au Declarant ou au couple, et dont il est précisé qu'ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel du Declarant (le cas échéant) :
Bien n°1 :
Type de bien : Type du bien immobilier n°1
Adresse : 12 rue de la Paix, 75002 Paris
Description cadastrale : Local commercial de 82 m² en rez-de-chaussée, avec vitrine sur rue
Surface : 2500 m²
Référence du titre de propriété : Référence du titre de propriété du bien n°1
Date d'acquisition : 30/09/2026
Bien n°2 (si applicable) :
Type de bien : Type du bien immobilier n°2
Adresse : 48 avenue Victor Hugo, 69006 Lyon
Description cadastrale : Local commercial de 82 m² en rez-de-chaussée, avec vitrine sur rue
Surface : 2500 m²
Référence du titre de propriété : Référence du titre de propriété du bien n°2
Date d'acquisition : 15/01/2027
Article 2 : Objet de la déclaration
Le Declarant déclare insaisissables les droits qu'il détient sur les biens immobiliers désignés à l'Article 1 ci-dessus, et ce, à l'égard de toute personne dont les créances professionnelles sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle du Declarant exercée en tant qu'Prestations de conseil en communication, après la publication de la présente déclaration.
Article 3 : Consentement du conjoint (si applicable)
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Questions fréquentes
Ce document a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Le document est rédigé conformément au droit français et peut être signé par les parties concernées.