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Modèle de déclaration d’insaisissabilité
DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
Entre les soussignés :
Ci-après dénommé(e) le “Déclarant” ou l’“Entrepreneur individuel”,
D’une part,
Et,
Ci-après dénommé(e) le “Notaire”,
D’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'Entrepreneur individuel est propriétaire des biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis désignés ci-après et souhaite, sur le fondement de l’article L. 526-1 du Code de commerce, en rendre insaisissables les droits sur l’immeuble bâti ou non bâti qui ne sont pas affectés à son usage professionnel, par une déclaration devant Notaire publiée au fichier immobilier.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
**ARTICLE 1 – DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ**
Par les présentes, Jean Dupont déclare insaisissables les droits qu’il détient sur les biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis désignés ci-après, sur le fondement de l’article L. 526-1 du Code de commerce :
Description des biens immobiliers objets de la déclaration :
- Adresse complète : 12 rue de la Paix, 75002 Paris
- Nature du bien : [Nature du bien]
- Références cadastrales : [Références cadastrales]
- Superficie : 2 500 m²
- Date d'acquisition : 1ᵉʳ juillet 2026
- Acte d'acquisition reçu par Maître Camille Bernard à Paris en date du 30 septembre 2026 et publié au service de la publicité foncière de Exemple à compléter selon votre situation le 15 janvier 2027 volume Exemple à compléter selon votre situation numéro Exemple à compléter selon votre situation.
L’entrepreneur individuel déclare sous sa responsabilité que ces biens immobiliers ne sont pas affectés à son usage professionnel.
**ARTICLE 2 – PRÉCISIONS ET CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION**
La présente déclaration d'insaisissabilité ne peut porter que sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis du Déclarant qui ne sont pas affectés à son usage professionnel.
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