Créez votre Modèle de déclaration d’insaisissabilité personnalisé en 5 minutes

DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Entre les soussignés :

12/03/2026

Ci-après dénommé(e) le “Déclarant” ou l’“Entrepreneur individuel”,

D’une part,

Et,

contact@exemple.fr

Ci-après dénommé(e) le “Notaire”,

D’autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

L'Entrepreneur individuel est propriétaire des biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis désignés ci-après et souhaite, sur le fondement de l’article L. 526-1 du Code de commerce, en rendre insaisissables les droits sur l’immeuble bâti ou non bâti qui ne sont pas affectés à son usage professionnel, par une déclaration devant Notaire publiée au fichier immobilier.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

**ARTICLE 1 – DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ**

Par les présentes, Jean Dupont déclare insaisissables les droits qu’il détient sur les biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis désignés ci-après, sur le fondement de l’article L. 526-1 du Code de commerce :

Description des biens immobiliers objets de la déclaration :

- Adresse complète : 12 rue de la Paix, 75002 Paris

- Nature du bien : Nature du bien

- Références cadastrales : Références cadastrales

- Superficie : 2500 m²

- Date d'acquisition : 01/07/2026

- Acte d'acquisition reçu par Maître Camille Bernard à Paris en date du 30/09/2026 et publié au service de la publicité foncière de Refonte du site internet et accompagnement éditorial le 15/01/2027 volume Volume de publication de l'acte d'acquisition au SPF numéro Numéro de publication de l'acte d'acquisition au SPF.

L’entrepreneur individuel déclare sous sa responsabilité que ces biens immobiliers ne sont pas affectés à son usage professionnel.

**ARTICLE 2 – PRÉCISIONS ET CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION**

La présente déclaration d'insaisissabilité ne peut porter que sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis du Déclarant qui ne sont pas affectés à son usage professionnel.